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Mars 2019

Le 14 janvier 2019 est entrée en vigueur, au Qatar, la loi No. 7/2019 instituant l’obligation d’employer l’arabe pour l’ensemble des institutions gouvernementales et publiques qataries ainsi que dans les documents officiels.
Ces dispositions sont susceptibles de vous affecter dans la mesure où elles concernent également tous les opérateurs économiques.

En effet, cette loi prévoit que les marques et les noms commerciaux doivent être mentionnés en arabe tant dans la publicité que sur les supports de communication. Par exception, une marque en langue étrangère peut être utilisée à condition que la version arabe occupe une place plus visible.

Vous disposez d’un délai expirant le 14 juillet 2019 pour vous mettre en conformité avec ces dispositions.

Quelles incidences sur l’usage de vos marques et noms commerciaux ?

Sont concernés les marques et noms commerciaux apparaissant sur les enseignes, les supports promotionnels et publicitaires, toutes signalétiques extérieures comme intérieures, et de manière générale tous les documents commerciaux et promotionnels (brochures et autres supports de communication).

Sur ces supports, toute utilisation d’une marque ou d’un nom commercial en langue étrangère (en caractère latin par exemple), devra impérativement être associée à sa version arabe. La version arabe du signe devra apparaître en plus gros caractères, et occuper une place plus visible.

Par exemple :
Si les deux versions (langue étrangère et langue arabe) font la même taille, la signalétique ne sera pas jugée conforme à la loi.
De même, ne serait pas jugée conforme la signalétique sur laquelle apparaîtrait la seule version en langue étrangère de la marque.

Quelles incidences sur l’enregistrement de vos marques ?

Cette nouvelle loi ne concerne pas l’enregistrement des marques mais uniquement la manière dont elles doivent être exploitées.
Au Qatar, l’usage d’une marque sous une autre forme que celle enregistrée n’a aucun impact sur la validité de vos droits de marque.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de redéposer une marque afin d’y inclure ou de mettre plus en avant la version arabe du signe, initialement déposé dans une langue étrangère.
Toutefois, si vous ne possédez pas de marque portant sur ce signe dans sa version arabe (mais uniquement en langue étrangère), il est conseillé de procéder à un nouveau dépôt du signe en arabe, afin de le protéger de son exploitation par des tiers sous cette forme.

Quelles sanctions ?

En cas de manquement, une amende maximale de 50 000 Riyal Qatarien (soit 13750 USD ou 12250 Euros) peut être encourue.

De plus, tout support ne répondant pas aux critères pourra être retiré à la demande des autorités.

Notre cabinet est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller quant à la mise en conformité de votre société à cette nouvelle loi.