Certificats complémentaires de protection : une durée de protection rectifiée
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Janvier 2018
Dans son arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-471/14, Seattle Genetics), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait considéré que la date d’expiration d’un certificat complémentaire de protection (CCP) devait être déterminée à compter de la date de notification de la première AMM dans l’Union Européenne, et non pas à compter de sa date d’octroi.
Suite à cet Arrêt, l’INPI a délivré des CCP fixant la date d’expiration au regard de la date de notification de la première AMM.
Toutefois, pour ce qui concerne les CCP délivrés antérieurement à l’Arrêt Seattle Genetics, l’INPI a estimé qu’il n’était pas autorisé à rectifier leur date d’expiration pour tenir compte de la date de notification de la première AMM.
Dans son Arrêt du 20 décembre 2017 (affaire C-492/16, Incyte Corporation), la CJUE a considéré que les titulaires de CCP délivrés antérieurement à l’Arrêt Seattle Genetics devaient pouvoir introduire un recours en vue de la rectification de leur date d’expiration.
L’INPI a émis un communiqué expliquant comment elle allait procéder pour rectifier la date de ces CCP. L’INPI indique:
« Cette rectification pourra être effectuée sur simple requête émanant du titulaire du CCP inscrit au registre national des brevets, accompagnée d’une copie de la publication au journal officiel de la date de notification de l’AMM communautaire concernée »1.
Les titulaires concernés pourront donc adresser une lettre à l’INPI pour requérir la rectification de la date d’expiration de leur CCP.
La lettre sera inscrite au Registre Nationale des Brevets et mention sera faite au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Le site de l’INPI sera également modifié pour tenir compte de la date d’expiration rectifiée des CCP.
Le communiqué de l’INPI ne fait mention que des AMM communautaires. Mais il devrait être possible, au moins dans certaines circonstances, de rectifier la date des CCP pour lesquels la première AMM est une AMM nationale.
