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La réforme du droit des marques produit désormais l’un de ses effets les plus visibles en France – et le qualificatif de révolution n’est pas exagéré. Depuis le 1er avril […]

Entre autres nouveautés modifiant le système français de propriété industrielle, la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a initié une réforme du certificat d’utilité. On rappelle qu’une […]

Utiliser sa marque est une condition nécessaire (sauf cas exceptionnels) pour en conserver tous les attributs sans risques. Pour autant, encore faut-il que cet usage réponde à certaines conditions…et nous […]

Destiné aux startups et PME éco-innovantes, le Cleantech Open France ouvre les portes de la 11ème édition de son concours le 2 mars 2020 ! Un concours pour les entrepreneurs […]

Février 2020 : Les actualités de votre portefeuille Dans notre petit monde de la PI, pas un mois ne passe sans qu’un changement n’intervienne dans les lois applicables ou dans […]