LA REFORME DU CERTIFICAT D’UTILITE FRANÇAIS
Entre autres nouveautés modifiant le système français de propriété industrielle, la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a initié une réforme du certificat d’utilité. On rappelle qu’une […]
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Utiliser sa marque est une condition nécessaire (sauf cas exceptionnels) pour en conserver tous les attributs sans risques. Pour autant, encore faut-il que cet usage réponde à certaines conditions…et nous […]
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Santarelli élu «Best IP Advisor 2020 – France» lors de l’Innovation & IP Forum and Awards, évènement organisé par le magazine Leaders League. La cérémonie s’est déroulée le 28 janvier […]